considérant qu'un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, relatif à certains produits de l'agriculture, approuvé par la décision 95/582/CE; que, en vertu de cet accord, la Communauté s'est engagée à ouvrir en faveur de la Norvège, à compter du 1er janvier 1995, des contingents tarifaires annuels à droits nuls pour certains produits agricoles,
Règlement (CE) n° 3061/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3061/95
RattachementRèglement (CE) n° 3061/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3061)
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