Règlement (CE) n° 3095/95 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3095)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 3095/95EUR-Lex →

Le règlement (CEE) no 1945/93 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est supprimé.

2) À l'article 4, le point 10 est supprimé.

Aller plus loin

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