(11) considérant qu'il convient de modifier l'article 17 paragraphe 2 et l'article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72, afin d'étendre aux institutions allemandes, italiennes et portugaises une disposition spécifique déjà prévue pour les institutions françaises, compte tenu de la possibilité, pour les assurés, de changer plus fréquemment d'institution compétente en matière de maladie;
Règlement (CE) n° 3095/95 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3095)
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