(12) considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72 afin de rapprocher un peu plus le montant forfaitaire à rembourser du montant des dépenses réelles effectuées par les institutions des États membres; qu'il convient de prévoir une période transitoire pour les relations avec la République française compte tenu des difficultés administratives que cet État pourrait rencontrer;
Règlement (CE) n° 3095/95 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3095)
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