(13) considérant qu'il y a lieu de modifier la rédaction de l'article 107 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72, afin de tenir compte des amendements qui ont été apportés par les règlements (CEE) no 2195/91, (CEE) no 1248/92 et (CEE) no 1249/92;
Règlement (CE) n° 3095/95 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3095)
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