(2) considérant que, en vue de faciliter les séjours temporaires et l'accès aux soins avec autorisation de l'institution compétente sur le territoire de l'Union européenne, il convient d'élargir le bénéfice de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) à tous les ressortissants des États membres qui sont assurés en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec eux, même s'ils n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou non salarié;
Règlement (CE) n° 3095/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3095)
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