(4) considérant qu'il apparaît nécessaire de s'assurer qu'une famille ne perd pas des droits aux prestations familiales à cause de délais de forclusion courts, en modifiant à cette fin l'article 86 du règlement (CEE) no 1408/71;
Règlement (CE) n° 3095/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.