(5) considérant que, pour des raisons d'efficacité, il est préférable de regrouper l'ensemble des dispositions transitoires concernant les prestations spéciales à caractère non contributif dans un nouvel article 95 ter du règlement (CEE) no 1408/71;
Règlement (CE) n° 3095/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.