(7) considérant qu'il est nécessaire d'ajouter à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71, à la rubrique «B. DANEMARK», l'allocation fixe de réadaptation, qui constitue une prestation spéciale à caractère non contributif non exportable;
Règlement (CE) n° 3095/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3095/95
RattachementRèglement (CE) n° 3095/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3095)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.