considérant que les procédures d'autocontrôle définies dans la décision 94/356/CE de la Commission, du 20 mai 1994, portant modalité d'application de la directive 91/493/CEE du Conseil en ce qui concerne les autocontrôles sanitaires des produits de la pêche (2), sont en mesure d'assurer une bonne application du traitement thermique approprié;
Décision 96/77/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/77/CE
RattachementDécision 96/77/CE
Versionacte d'origine du 18/01/1996 (CELEX 31996D0077)
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