Version d'origine : acte du 19/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/110/CE
RattachementDécision 96/110/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0110)
Référencearticle 2 de la décision 96/110/CEEUR-Lex →
1. L'Italie cesse d'appliquer, avec effet immédiat la loi du 20 janvier 1994 et prend, dans les deux mois de la notification de la présente décision, toutes les mesures nécessaires à l'abrogation de cette même loi.
2. L'Italie ordonne la restitution, dans les deux mois de la notification de la présente décision, de toute aide éventuellement accordée en application des dispositions de la loi de la région Sardaigne du 20 janvier 1994. Cette restitution doit s'opérer conformément aux dispositions du droit italien, y compris à celles qui régissent le paiement des intérêts de retard sur les dettes envers l'État ou les collectivités publiques. Le taux applicable à ces dettes est celui utilisé comme référence dans l'évaluation des régimes d'aides régionaux et commençant à courir depuis la date à laquelle l'aide incompatible a été octroyée.
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