Décision 96/110/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/110/CE
RattachementDécision 96/110/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0110)
Référencearticle 3 de la décision 96/110/CEEUR-Lex →

L'Italie informe la Commission, dans les trois mois de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

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