1. L'aide en faveur d'Enichem Agricoltura qui fait l'objet de la présente décision, à savoir les apports de capitaux effectués entre 1991 et 1994, qui s'élèvent au total à 1 918 milliards de LIT, le coût final de la liquidation d'Enichem Agricoltura, estimé à 900 milliards de LIT, ainsi que toute augmentation de ce coût, dans la limite de 15 %, qui pourrait intervenir lors de la mise en oeuvre du plan de restructuration, remplit les conditions prévues par les lignes directrices communautaires, du 27 juillet 1994, relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. L'aide est donc exemptée de l'interdiction énoncée à l'article 92 paragraphe 1 du traité et à l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, en tant qu'aide compatible avec le marché commun, et pour autant que les conditions et obligations visées aux paragraphes 2 à 5 et à l'article 2 soient remplies.
2. L'entreprise bénéficiaire prend toutes les mesures prévues dans le programme de liquidation, de restructuration et de privatisation soumis à la Commission.
3. La réduction de capacité résultant de la fermeture des usines de Marghera, Manfredonia, Priolo, San Giuseppe di Cairo, Gela (usine d'ammoniaque), Crotone, Porto Empedocle, et des anciennes installations de Fertilgest, doit être réelle et irréversible. À cette fin, les actifs concernés seront mis au rebut, rendus définitivement incapables de produire, ou reconvertis. Les capacités vendues à des concurrents doivent être destinées à être utilisées dans des pays où leur exploitation permanente ne devrait pas avoir de conséquences importantes sur la situation de la concurrence dans la Communauté. Ces conditions devront être respectées jusqu'au moment où les effets de l'aide sur la situation concurrentielle dans la Communauté seront devenus négligeables.
4. Tout plan visant à faire redémarrer les usines mises en sommeil, c'est-à-dire les usines de Gela (acide phosphorique, acide sulfurique et NPK), est notifié à la Commission en vue d'un examen préalable à la lumière des règles communautaires en matière d'aides d'État.
5. L'Italie respecte l'engagement qu'elle a souscrit de privatiser la partie d'Enichem Agricoltura composée des unités de Ferrare, Ravenne et Barletta, de sa direction centrale et de ses filiales Terni Industrie Chimiche et Sariaf, selon le calendrier communiqué à la Commission et le plan de désendettement d'ENI qui lui a été adressé conformément au dispositif de contrôle arrêté par l'accord de juillet 1993 entre le gouvernement italien et la Commission.
6. Le produit de la vente des filiales et des actifs d'Enichem Agricoltura visés au paragraphe 5, même s'il est supérieur aux prévisions du plan soumis à la Commission, est intégralement employé à réduire le montant des dettes couvertes par l'aide autorisée. Ces fonds ne sont pas réinvestis de manière à constituer de nouvelles aides en faveur d'autres entreprises ou activités du groupe qui connaissent des difficultés financières et n'ont pas encore été vendues.
7. Les privatisations ne sont pas financées par de nouvelles aides d'État. Les appels d'offres sont ouverts et inconditionnels.