Version d'origine : acte du 21/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/115/CE
RattachementDécision 96/115/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0115)
Référencearticle 2 de la décision 96/115/CEEUR-Lex →
1. L'Italie coopère sans réserve au contrôle du respect de la présente décision,
a) en fournissant à la Commission des rapports semestriels, indiquant notamment:
- l'état d'avancement des opérations de liquidation, ainsi que le dernier état financier d'Enichem Agricoltura durant ces opérations, avec des informations précises sur les actifs et les filiales vendus ou liquidés,
- la situation de chacune des usines qui ont été fermées ou mises en sommeil, et les mesures prises en attendant leur liquidation définitive et irréversible,
- l'état d'avancement des opérations de restructuration et de privatisation d'Enichem Agricoltura et/ou de ses filiales;
b) en informant en temps utile la Commission des principales étapes du processus de privatisation d'Enichem Agricoltura et de ses filiales.
2. Le premier rapport présente la situation financière, au 31 décembre 1994, de l'entreprise en liquidation, et devra parvenir à la Commission avant le 31 août 1995. Les rapports suivants seront remis tous les six mois, à compter du 31 décembre 1995, et contiendront les données financières à jour relatives au semestre écoulé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.