considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne;
Décision (CELEX 31996D0147) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0147)
RattachementDécision (CELEX 31996D0147)
Versionacte d'origine du 22/01/1996 (CELEX 31996D0147)
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