Décision (CELEX 31996D0147) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0147)
RattachementDécision (CELEX 31996D0147)
Versionacte d'origine du 22/01/1996 (CELEX 31996D0147)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31996D0147)EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel,

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