considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93 n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission; que le Conseil n'a pu parvenir à un accord, ni sur l'adoption de la mesure proposée par la Commission, ni sur son rejet; que dans ces circonstances la mesure proposée doit être adoptée par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/149/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/149/CE
RattachementDécision 96/149/CE
Versionacte d'origine du 02/02/1996 (CELEX 31996D0149)
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