Version d'origine : acte du 02/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/152/CE
RattachementDécision 96/152/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0152)
Référencearticle 1 de la décision 96/152/CEEUR-Lex →
La Finlande est autorisée à octroyer aux exploitants produisant sur son territoire des semences de céréales des variétés certifiées par sa législation une aide ne dépassant pas 15 marks finlandais par 100 kilogrammes pour une quantité maximale de 100 000 tonnes par an.
La Finlande assure, par un système approprié d'inspection, que l'aide n'est accordée qu'aux variétés visées au premier alinéa. Elle notifie à la Commission la liste des variétés certifiées, ainsi que toute modification de cette liste.
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