considérant que, selon la disposition précitée, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences produites seulement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques; que, sans préjudice de l'opportunité de clarifications pouvant être apportées ultérieurement par le Conseil dans le cadre de la procédure prévue à l'article 43 du traité CE, la disposition en cause, dont il n'y a pas lieu de mettre en question l'effet utile, couvre des variétés de semences de céréales qui ne relèvent pas de l'organisation commune des marchés prévue par le règlement (CEE) n° 2358/71;
Décision 96/152/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/152/CE
RattachementDécision 96/152/CE
Versionacte d'origine du 02/02/1996 (CELEX 31996D0152)
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