considérant que, pour ces variétés de semences, le gouvernement de la Finlande, par lettre du 13 octobre 1995 complétée en date du 9 novembre 1995 par des renseignements supplémentaires, a demandé à la Commission l'autorisation à l'octroi aux exploitants agricoles des aides prévues par l'article 8 précité en vue de maintenir dans son pays une disponibilité appropriée des produits en cause après l'adhésion;
Décision 96/152/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/152/CE
RattachementDécision 96/152/CE
Versionacte d'origine du 02/02/1996 (CELEX 31996D0152)
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