Décision (CELEX 31996D0155) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0155)
RattachementDécision (CELEX 31996D0155)
Versionacte d'origine du 22/11/1993 (CELEX 31996D0155)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31996D0155)EUR-Lex →

considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0155. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).