considérant qu'une notification concernant la mise sur le marché d'un tel produit (colza hybride présentant une tolérance aux herbicides, commercialisé sous la forme de semences) a été présentée à l'autorité compétente du Royaume-Uni avec l'objectif de le cultiver pour l'obtention de semences mais pas celui de le mettre sur le marché pour l'alimentation humaine ou animale;
Décision 96/158/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/158/CE
RattachementDécision 96/158/CE
Versionacte d'origine du 06/02/1996 (CELEX 31996D0158)
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