Décision 96/158/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/158/CE
RattachementDécision 96/158/CE
Versionacte d'origine du 06/02/1996 (CELEX 31996D0158)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 96/158/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission a transmis ce dossier aux autorités compétentes de tous les États membres; que les autorités compétentes d'autres États membres ont formulé des objections à l'encontre dudit dossier;

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