considérant que l'autorisation pour l'utilisation dans l'environnement d'herbicides chimiques est soumise à d'autres dispositions de droit communautaire, et notamment celles de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/43/CE de la Commission (4), et que, en conséquence, les questions relatives à l'autorisation des herbicides ne relèvent pas de la directive 90/220/CEE;
Décision 96/158/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/158/CE
RattachementDécision 96/158/CE
Versionacte d'origine du 06/02/1996 (CELEX 31996D0158)
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