considérant que, dans la notification qui a été présentée en application de la directive 90/220/CEE, les risques pour la santé humaine et pour l'environnement liés à la survie et à la dissémination de la plante de colza tolérante aux herbicides ont été évalués, ainsi que les risques de transfert du gène de résistance à l'herbicide ou des autres gènes modifiés aux espèces compatibles; qu'il a été conclu que ces risques étaient faibles et que la dissémination ou le transfert du gène de résistance aux herbicides pourraient être contrôlés au moyen des stratégies de gestion existantes;
Décision 96/158/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/158/CE
RattachementDécision 96/158/CE
Versionacte d'origine du 06/02/1996 (CELEX 31996D0158)
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