Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 92/164/CEE, Euratom (2), autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1989 et 1990, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année;
considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs à l'année 1989 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré; qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser les comptes nationaux relatifs à 1989 pour le calcul du taux moyen pondéré relatif aux exercices budgétaires 1992 et 1993;
considérant que le comité consultatif de ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, le Portugal est autorisé à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à 1989 pour les exercices budgétaires 1992 et 1993 pour lesquels il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.
La République portugaise est destinataire de la présente décision.