Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/01/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles, le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Luxembourg, le 2 octobre 1995, DÉCIDE:
L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).