considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles, le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Luxembourg, le 2 octobre 1995, DÉCIDE:
Décision 96/161/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/161/CE
RattachementDécision 96/161/CE
Versionacte d'origine du 29/01/1996 (CELEX 31996D0161)
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