considérant que le Portugal taxe, à compter du 7 janvier 1993, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;
Décision (CELEX 31996D0165) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0165)
RattachementDécision (CELEX 31996D0165)
Versionacte d'origine du 07/02/1996 (CELEX 31996D0165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.