(10) NSD offrira des chaînes de télévision diffusées par satellite à des câblodistributeurs et aux foyers équipés pour la réception directe à domicile.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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