(101) Les parties font valoir qu'il existe un marché des satellites d'occasion, ce qui signifie que des opérateurs potentiels peuvent ainsi acheter ou louer un satellite opérationnel et le positionner à leur guise. À cet égard, les parties attirent l'attention sur le fait que les satellites positionnés actuellement à 1° ouest et 5° est sont des «satellites d'occasion». En outre, toujours selon les parties, il est possible d'incliner le satellite de manière à déplacer complètement l'empreinte.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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