(105) En outre, NSD continuera de contrôler la capacité-répéteur des satellites nordiques et il n'y a aucune raison pour que la numérisation rende la fourniture de capacités-répéteurs dirigées vers le territoire nordique plus attrayante pour un nouveau fournisseur potentiel. Pour les raisons invoquées plus haut, la conclusion paraît s'imposer que, une fois l'environnement numérique créé, les fournisseurs potentiels de capacités-répéteurs s'abstiendront de fournir des capacités destinées à couvrir le territoire nordique.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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