Article considérant 107

(107) Dans sa communication du 10 juin 1994 intitulée «Les communications par satellites - Capacité de segment spatial: accès et fourniture», la Commission a annoncé son intention d'utiliser les règles de concurrence pour éliminer toutes les restrictions nationales à l'accès aux segments spatiaux dans l'Union européenne. Elle a de nouveau souligné l'importance de cet objectif dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications [COM(95) 113 final du 4 avril 1995]. Ainsi, il importe que les positions dominantes que les législations nationales conféraient auparavant aux opérateurs nationaux de télécommunications ne soient pas remplacées directement ou indirectement par des positions dominantes détenues par des sociétés privées du fait d'accords commerciaux.