(109) Par le contrôle qu'elle exercera sur la plupart des capacités-répéteurs, par ses liens avec Kinnevik en tant qu'important radiodiffuseur de programmes nordiques de télévision et distributeur de chaînes par satellite aux foyers équipés pour la réception directe à domicile, et par ses liens avec les sociétés fondatrices en tant que câblodistributeurs, NSD sera en mesure d'empêcher les autres exploitants de satellites de louer des répéteurs aux radiodiffuseurs.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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