Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(11) Selon le projet, la distribution par NSD des chaînes de télévision diffusées par satellite aux foyers équipés et aux câblodistributeurs se fera par les sociétés de distribution des sociétés fondatrices, à savoir Viasat et Telenor CTV, et par les câblodistributeurs des mêmes sociétés fondatrices. III. DIMENSION À L'ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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