(112) Les conclusions exposées ci-dessus sont renforcées par l'existence [. . .] concernant les capacités positionnées à 5 ° est, même si les accords ne sauraient être considérés comme accessoires et doivent, partant, faire l'objet d'un examen au regard de l'article 85 du traité. B. EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE CÂBLODISTRIBUTION B.1. Structure du marché
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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