Article considérant 115

(115) Jusqu'à présent, il n'était pas possible d'accéder au marché danois de la câblodistribution à part entière, étant donné que TD était juridiquement la seule entreprise à pouvoir posséder l'infrastructure commerciale de câblodistribution et transmettre des signaux de télévision par le câble au-delà des limites municipales. Toutefois, en vertu d'une décision parlementaire adoptée en avril 1995, la législation danoise sur les télécommunications et la câblodistribution sera libéralisée en deux étapes: la première débutera le 1er juillet 1995 et la seconde le 1er janvier 1998 au plus tard. La mise en oeuvre de la première étape conférera aux câblodistributeurs autres que TD le droit de posséder des infrastructures du réseau câblé. Jusqu'au démarrage de la seconde étape, TD conservera cependant le droit exclusif sur la fourniture de l'infrastructure nécessaire à la transmission des signaux de radio et de télévision ainsi que d'autres services de télécommunication au-delà des limites municipales. Les tiers seront autorisés à utiliser l'infrastructure de TD en louant ses lignes, mais ne pourront pas diffuser au-delà des limites communales en se servant de leur propre infrastructure. Le Danemark est constitué de 275 municipalités, qui comptent 19 000 habitants en moyenne.