(116) Le fait que, en dépit de la libéralisation, les entreprises autres que TD ne seront pas autorisées à fournir l'infrastructure nécessaire à la transmission des signaux au-delà des limites municipales les empêchera de réaliser les économies d'échelle dont TD bénéficie actuellement. TD aura, en outre, la possibilité de connaître les considérations stratégiques de ses concurrents; en effet, toutes les offres que ces derniers présenteront les obligeront à nouer des relations contractuelles avec TD pour pouvoir utiliser son infrastructure. À l'opposé, TD peut présenter une offre sans devoir négocier les conditions attachées à l'utilisation de l'infrastructure d'une autre entreprise.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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