(118) Il convient de noter que Stofa A/S, câblodistributeur danois privé, a déposé une plainte auprès de la Commission concernant la législation danoise relative à la câblodistribution. La Commission a interrogé (6) le gouvernement danois sur les points soulevés par Stofa. Elle a, en particulier, demandé aux autorités danoises de supprimer les dispositions qui interdisent aux entreprises privées de détenir des réseaux de câblodistribution et de permettre aux concurrents de TD de transmettre des signaux au-delà des limites municipales. b) Norvège
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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