(12) NT, TD et Kinnevik dégagent un chiffre d'affaires mondial cumulé de 5,260 milliards d'écus. Le chiffre d'affaires réalisé individuellement par TD et Kinnevik dans la Communauté représente un montant supérieur à 250 millions d'écus dont moins des deux tiers sont obtenus à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération revêt donc une dimension communautaire.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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