(120) En Norvège, la retransmission de programmes de télévision par satellite via le réseau câblé n'est pas subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale. Les câblodistributeurs sont juridiquement tenus de distribuer les chaînes de télévision nationales, NRK et TV2. La législation norvégienne précise également que les accords portant sur la retransmission de programmes par satellite doivent contenir une disposition offrant aux câblodistributeurs norvégiens la possibilité d'être parties à l'accord aux mêmes conditions.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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