(127) Les parties ont objecté que la création de NSD n'empêcherait pas les câblodistributeurs indépendants de négocier directement avec Kinnevik pour diffuser TV3 et ses autres chaînes, s'ils ne souhaitent pas traiter avec NSD. Certes, les accords de NSD n'interdisent pas ce genre d'arrangements, mais l'intérêt des parties est de promouvoir les chaînes de Kinnevik en tant que bouquet de NSD. En outre, afin de distribuer les chaînes pour lesquelles NSD obtiendra très vraisemblablement l'exclusivité (. . . mention de chaînes. . .), les radiodiffuseurs indépendants devront négocier avec NSD. Il semble donc que le choix le plus réaliste pour la majorité des câblodistributeurs sera de négocier directement avec NSD pour distribuer son bouquet. Les câblodistributeurs pourront, en principe, capter les programmes relayés par ASTRA ou par d'autres satellites non contrôlés par NSD et, dans ce cas, négocier directement avec les radiodiffuseurs. Toutefois, ASTRA et les autres satellites ne relaient pas de chaînes en langue nordique.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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