Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(13) Par ailleurs, le chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées sur le territoire des États membres de l'AELE étant supérieur à 25 % de leur chiffre d'affaires total sur le territoire de l'EEE, l'opération constitue aussi un cas de coopération, conformément aux dispositions combinées de l'article 58 du traité et du protocole 24 de l'accord EEE. IV. STRUCTURE ET TECHNOLOGIE DE L'ACTIVITÉ

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