(137) Accord conclu entre FilmNet et Telenor: FilmNet est actuellement diffusée à partir du satellite Thor. La location par FilmNet d'un répéteur sur ce satellite et la distribution en Suède du bouquet Telenor CTV par Multichoice, sa société de distribution, se fondent sur un accord conclu avec Telenor AS en octobre 1992. FilmNet a estimé que l'opération NSD menaçait ses intérêts en tant que distributeur de chaînes payantes dans les pays nordiques et a déposé une plainte auprès de la Commission. Parallèlement, Nethold (propriétaire de FilmNet et de Multichoice) a entamé une procédure judiciaire à l'encontre de Telenor pour de prétendues infractions à l'accord précité. En décembre 1994, la justice norvégienne a prononcé une injonction à l'égard de Telenor. Cette injonction interdit à Telenor, entre autres, de mettre en oeuvre l'accord conclu avec Viasat, qui autorise cette dernière à commercialiser le bouquet de Telenor CTV. La décision de la justice norvégienne aurait empêché l'opération NSD et a contraint les parties à rechercher une solution négociée avec Nethold. Un nouvel accord a été conclu le 29 mars 1995 entre Telenor et Nethold: [. . .]. C.2. Barrières à l'entrée érigées par l'opération NSD sur le marché de la télédistribution
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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