(139) Les parties objectent que l'accord NSD reconnaît à un radiodiffuseur indépendant le droit de louer un répéteur à NSD sans devoir passer d'accords de distribution avec les entreprises de distribution des sociétés fondatrices. Ces radiodiffuseurs conservent la faculté de nouer des liens contractuels avec d'autres distributeurs. Selon les parties, leur volonté de mener une telle politique se trouve confirmée par le nouvel accord conclu avec FilmNet.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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