(14) Le diffuseur d'une chaîne de télévision, qu'il s'agisse d'une chaîne publique, d'une chaîne financée par la publicité ou encore d'une chaîne payante financée en partie ou en totalité par les abonnements, est un radiodiffuseur.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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