Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 140 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(140) Cependant, un radiodiffuseur indépendant sera contraint de conclure un accord avec NSD, entreprise commune contrôlée en partie par Kinnevik. Kinnevik pourra de la sorte exercer une influence sur les prix et les conditions prévus dans le contrat de location et Viasat pourra obtenir des informations sur ce concurrent potentiel.

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