Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 141 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(141) De plus, il est très improbable que NSD loue des répéteurs à un radiodiffuseur sans subordonner cette location à la conclusion d'un accord de distribution entre celui-ci et la société de distribution de Kinnevik. Il ressort clairement des informations mises à notre disposition par les parties que les répéteurs dont dispose NSD sont avant tout un moyen de développer un système nordique de télédistribution par satellite. La location de répéteurs à des radiodiffuseurs qui ne souhaitent pas être distribués par NSD ne correspondrait pas au but de l'opération. Comme il y a pénurie, NSD n'a de surcroît pas besoin de louer ses répéteurs à de tels radiodiffuseurs. La tentative des parties de prouver leur volonté de mener une politique de location «ouverte» en invoquant le nouvel accord conclu avec FilmNet n'est pas convaincante: cet accord est en effet l'aboutissement d'une solution négociée. La décision de la justice norvégienne aurait permis à FilmNet de bloquer partiellement l'opération NSD et a contraint Telenor à la négociation. Avant la décision, les parties n'avaient nullement l'intention de conclure un nouvel accord avec FilmNet. C.3. Conclusions

Aller plus loin

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