(146) La Commission ne peut partager cette argumentation: la création de NSD n'aboutira pas à court ou à moyen terme à une amélioration de la distribution par satellite dans les pays nordiques, dans la mesure où NSD n'augmentera pas la capacité-répéteur. Par conséquent, l'opération ne modifiera pas à court terme le nombre de chaînes de télévision par satellite offertes aux téléspectateurs de la région. La Commission reconnaît qu'il est nécessaire pour un opérateur de satellite de pouvoir promouvoir sa position satellitale, mais elle estime que l'intégration verticale de l'opération n'est pas indispensable à cette fin. Cette opération est davantage susceptible de modifier la façon dont la capacité-répéteur disponible est allouée aux radiodiffuseurs.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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