(149) Du fait que NSD détient une position dominante pour la fourniture de chaînes de télévision relayées par des répéteurs nordiques, la Commission estime très probable que dans les pays considérés la majorité des foyers équipés pour la réception directe et des câblodistributeurs indépendants seront obligés d'utiliser le système de cryptage de NSD. Les radiodiffuseurs, dont les téléspectateurs nordiques sont la cible, seront forcés de louer le système de NSD. Si le projet se concrétise, ce système de cryptage deviendra donc prédominant dans les pays nordiques.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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